T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Le titulaire d’un permis de courtage doit avoir un compte en fidéicommis au Québec dans une banque à charte ou une autre institution financière autorisée à recevoir des dépôts et doit y déposer dans les 2 jours ouvrables les sommes qu’il perçoit en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur les transports (chapitre T-12).

Ce compte doit être distinct des autres comptes du titulaire notamment du compte où sont déposées les contributions de base des abonnés.

D. 1483-99, a. 27.